ACCUEIL    RAPPORT DE GESTION    SITUATION DE TRéSORERIE ET SOURCES DE FINANCEMENT

4. Encaisse distribuable

¹ Faisant suite à l'Avis 52-306 du personnel (révisé) publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant la présentation de l'encaisse distribuable, nous avons adopté rétroactivement les recommandations de celles-ci au 1er janvier 2005 afin de publier des résultats comparables. Par conséquent, les ajustements visant à éliminer l'incidence de la comptabilisation selon la méthode de l'acquisition et les charges de transition non récurrentes ne sont plus effectués.

² Représente les éléments liés à l'exploitation sans incidence sur les flux de trésorerie de la période considérée, dont les charges de retraite et les charges liées aux employés, par l'entremise des droits de souscription de parts restreintes. La possibilité que ces éléments se matérialisent sous forme de sorties de fonds à long terme est telle que la direction est d'avis qu'ils doivent être inclus dans le calcul afin de refléter les flux de trésorerie générés par les activités en cours.

³ La variation de l'actif et du passif d'exploitation est exclue du calcul, puisqu'elle entraînerait une variabilité des flux de trésorerie et aurait une incidence sur les flux de trésorerie sous-jacents provenant des activités d'exploitation.

⁴ Les dépenses au titre de l'investissement de maintien renvoient aux dépenses en immobilisations nécessaires pour maintenir la capacité de production actuelle. La direction est d'avis que les dépenses au titre de l'investissement de maintien devraient être financées par les flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation. Les dépenses en immobilisations pour les nouvelles initiatives devraient permettre d'améliorer l'encaisse distribuable future et, par conséquent, elles ne sont pas déduites des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation. Les investissements en immobilisations requis au cours de la période de transition sont prévus dans le plan de financement d'acquisitions d'entreprises et, par conséquent, ne sont pas financés à partir de l'encaisse distribuable.

⁵ Comprend la part des actionnaires sans contrôle liée au partenariat de LesPAC formé en avril 2007, les montants liés aux impôts et d'autres montants ne reflétant pas les activités courantes de notre entreprise.

⁶ Le niveau des distributions versées fait l'objet d'une révision périodique afin que soient pris en compte le rendement actuel et prévu de l'entreprise ainsi que d'autres éléments considérés comme prudents. Se reporter à la rubrique intitulée Politique de distribution.

Le bénéfice net a excédé les distributions déclarées de 8,9 M$ pour le trimestre terminé le 31 décembre 2007 et les distributions déclarées ont excédé le bénéfice net de 54,3 M$ pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007. Le Fonds n'a pas recours au bénéfice net pour calculer les distributions, puisque le bénéfice net, conformément aux PCGR, comprend des charges qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie, notamment l'amortissement des ententes de non-concurrence, les contrats conclus avec les clients et les relations‑clients. Par suite des acquisitions réalisées au cours des derniers exercices, notre bénéfice net a subi l'incidence de la comptabilisation selon la méthode de l'acquisition, ce qui a entraîné la hausse de l'amortissement relatif aux actifs incorporels acquis. Le coût de ces actifs incorporels est inclus dans le prix d'achat, mais aucune sortie de fonds future n'est associée au maintien de ces actifs incorporels. En excluant l'incidence de la comptabilisation selon la méthode de l'acquisition, le bénéfice net dépassait de 53,1 M$ et de 112,3 M$ les distributions déclarées pour le trimestre et l'exercice terminés le 31 décembre 2007, respectivement.

Les distributions en espèces déclarées ont été inférieures à l'encaisse distribuable, donnant lieu à un ratio de distribution de 85 % et de 83 % pour le trimestre et l'exercice terminés le 31 décembre 2007, respectivement. Le niveau des distributions déclarées fait l'objet d'une révision périodique afin que soient pris en compte le rendement actuel et prévu de l'entreprise ainsi que d'autres éléments considérés comme prudents.

Encaisse distribuable

L'encaisse distribuable a augmenté, passant de 604,4 M$ en 2006 à 700,5 M$ en 2007. L'augmentation est principalement attribuable à l'apport des entreprises acquises et a été contrebalancée en partie par les intérêts débiteurs accrus et par les dividendes sur actions privilégiées.

L'encaisse distribuable par part est passée de 1,18 $ en 2006 à 1,32 $ en 2007. Cette augmentation représente une croissance de 11,9 % pour 2007.

L'encaisse distribuable cumulative du Fonds, depuis son premier appel public à l'épargne en août 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, s'élève à environ 2,2 G$, ou 4,90 $ par part. Le montant total des distributions déclarées pendant cette période s'élève à environ 2 G$, ou 4,34 $ par part, ce qui représente un ratio de distribution cumulatif de 89 %.

Lorsque nous calculons l'encaisse distribuable du Fonds, nous tenons compte de notre gestion de la dette et de nos stratégies de maintien de la capacité de production.

Notre stratégie de gestion de la dette à long terme consiste à refinancer notre dette à long terme à leur échéance. Actuellement, l'échéance moyenne de notre portefeuille d'emprunts à long terme est d'environ 9 ans. Nous sommes

• de notre accès aux marchés financiers;
• de notre engagement à l'égard de nos cotes de solvabilité élevées;

Nous maintenons la valeur de nos actifs sur une longue période grâce à des investissements continus dans notre capacité de production. Ces investissements, désignés comme des investissements de maintien, sont financés au moyen des flux de trésorerie provenant de l'exploitation et sont déduits lors du calcul de l'encaisse distribuable.

Actuellement, les obligations liées au service de notre dette n'entravent pas notre capacité de verser des distributions, tant que nous ne manquons pas à nos engagements dans le cadre d'ententes de crédit. Notre facilité de crédit renouvelable ne prévoit aucune limite précise relative aux distributions, dans la mesure où nos cotes de solvabilité demeurent élevées. Si nous obtenions des cotes de qualité inférieure, les distributions versées pour toute période de 12 mois ne pourraient pas excéder le montant total de l'encaisse distribuable, majoré d'une provision de 100 M$, ce qui nous donne une flexibilité considérable.

En outre, notre programme de billets à moyen terme et nos débentures subordonnées échangeables non garanties, qui représentaient 2,3 G$ de notre portefeuille global de la dette à long terme au 31 décembre 2007, ne prévoit aucune limite contractuelle en ce qui a trait à la distribution en espèces.

Distributions déclarées par part

Les distributions déclarées par part ont augmenté; elles sont passées de 1,03 $ en 2006 à 1,10 $ en 2007, par suite de la hausse des distributions par part sur une base annualisée.

Incidence des modifications au traitement de l'impôt sur le revenu au Canada concernant les fiducies de revenu sur l'encaisse distribuable et les distributions déclarées par part

Le 31 octobre 2006, le ministre fédéral des Finances a annoncé que les revenus, à l'exception des dividendes imposables, gagnés par des fiducies de revenu existantes cotées en Bourse (ou par d'autres entités intermédiaires), comme le Fonds, seraient imposés à partir de 2011 (« l'annonce du 31 octobre 2006 »). À cet égard, le Ministre a déposé le projet de loi C‑52, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Le projet de loi contenait les règles relatives aux EIPD visant à rendre exécutoires ces modifications fiscales.

Au cours de la période transitoire de quatre ans, les fiducies de revenu devront suivre les précisions en matière de croissance formulées par le ministère fédéral des Finances (les « précisions sur la croissance normale »). La croissance sera évaluée selon le montant au titre des capitaux propres émis par le Fonds pour que ce dernier bénéficie de l'application différée du nouveau régime fiscal jusqu'en 2011. Pour plus de détails sur les règles relatives aux EIPD, veuillez vous reporter au paragraphe Questions d'ordre fiscal de la section 7 – Risques et incertitudes.

À la suite de l'annonce du 31 octobre 2006, nous avons répété que les mesures n'auraient pas d'incidence sur notre modèle opérationnel ni sur nos plans de fonctionnement.

Politique de distribution

L'encaisse distribuable par part s'est chiffrée à 1,32 $ en 2007, tandis que les distributions déclarées par part étaient de 1,10 $. La forte croissance de l'encaisse distribuable a entraîné une réduction constante de notre ratio de distribution d'environ 95 % au moment du premier appel public à l'épargne pour s'établir à 83 % en 2007, et ce, malgré des hausses régulières des distributions en espèces aux porteurs de parts.

À la suite de l'annonce du 31 octobre 2006, nous avons précisé que nous continuerons à suivre attentivement le ratio de distribution du Fonds, de 2007 à 2010. Dans le cadre de la révision périodique des distributions, nous continuerons de tenir compte du rendement actuel et prospectif de nos activités, mais dans le but de continuer de réduire progressivement notre ratio de distribution au cours de la période transitoire.

Nous prévoyons continuer d'accroître les distributions en espèces durant la période transitoire, à un rythme plus modéré que par le passé. Puisque l'encaisse distribuable par part devrait croître à un taux stable excédant celui des distributions en espèces, le ratio de distribution devrait reculer pour se situer dans la fourchette inférieure de 70 % d'ici 2010, ce qui nous qui donnera la flexibilité nécessaire pour payer les impôts en espèces à compter de 2011.

Notre objectif vise à être en mesure de maintenir le même niveau de distribution en espèces en 2010 et en 2011, après une conversion de la structure organisationnelle, et ce, malgré les impôts en espèces que GPJ devra verser à ce moment. Ces distributions seront alors traitées comme des dividendes, ce qui offrira un avantage supplémentaire aux investisseurs assujettis à l'impôt.

Par conséquent, notre capacité à générer des flux de trésorerie disponibles croissants provenant des activités d'exploitation nous permettra de payer les impôts sur les bénéfices en espèces, facilitant notre passage d'une fiducie de revenu à une société aux alentours du 31 décembre 2010.